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dimanche, 16 octobre 2022 08:40

Liste des délibérations SMECMVD du 29/09/2022

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A télécharger lla liste des délibérations examinées lors du Conseil Syndical du SMECMVD du 29 Septembre 2022.

En effet, depuis le 1er Juillet 2022, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 Octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021 prévoient de nouvelles règles de publicité ;

La liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil municipal / syndical a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant (affichage et mise en ligne dans la semaine suivant la séance).

En application de l’article L.5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent communication de la liste des délibérations examinées par l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai d’un mois suivant chaque séance.

Lu 175 fois Dernière modification le dimanche, 16 octobre 2022 08:45

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